Conditions Générales de Vente

1- Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Mind7 Consulting et de son client (l’acheteur).

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.

2- Prix

Les prix des prestations/marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Mind7 Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les prestations/marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

3- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mind7 Consulting serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.

4- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte dont le RIB figure sur la
facture. Sauf mention contraire sur la facture, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
paiement à 30 jours nets date de facture suivant la réception des marchandises.

6- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à la société Mind7
Consulting une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux annuel de 12%, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ .

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Groupe Mind7 Consulting
6 rue de Rome – 75 008 Paris
CGV du 01/07/2022 1

7- Clause de réserve de propriété

La société Mind7 Consulting conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire, la société Mind7 Consulting se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de
la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8- Force majeure

La responsabilité de la société Mind7 Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9- Clause de non sollicitation de personnel

Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable, à faire directement ou indirectement, des offres
d’engagement à un collaborateur de Mind7 Consulting (ou de toute société liée capitalistiquement à
groupe Mind7 Consulting) ayant participé à l’exécution du contrat ou à le prendre à son service, sous
quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette obligation est valable pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une période de douze
(12) mois.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Mind7
Consulting (ou la société lésée) en lui versant une indemnité égale à 6 mois de salaire brut du salarié.

10- Clause de confidentialité

Mind7 Consulting et son client s’engagent à maintenir confidentielle toute information écrite ou
verbale échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les
mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer,
sous leur responsabilité, cette confidentialité.

Cette obligation concerne notamment toutes les informations ou documents de nature technique,
commerciale ou financière, concernant le présent accord. Elle est valable pendant toute la durée du
contrat, augmentée d’une période de trois (3) ans.

11- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris