CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er juillet 2022

1- Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Mind7 Consulting et de son client (l’acheteur).

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2- Prix

Les prix des prestations/marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Mind7 Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations/marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mind7 Consulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte dont le RIB figure sur la facture.

Sauf mention contraire sur la facture, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours nets date de facture suivant la réception des marchandises.

6- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à la société Mind7 Consulting une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux annuel de 12%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ .

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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